Décret n°2008-5 du 2 janvier 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2008.

TexteDécret n°2008-5 du 2 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000017938715

Texte parentLEGITEXT000017938707

Référencearticle 2 du décret n°2008-5 du 2 janvier 2008 (version du 5 janvier 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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