Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2008

NatureDécret

Signé le2 janvier 2008

Publié le4 janvier 2008

Articles3 articles en vigueur

NORDEVP0753022D

IdentifiantLEGITEXT000017938707

Référence

Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 211-7 et L. 563-3 à L. 563-6 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 13 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000017938713

A modifié :

Code de l'environnement : art. R563-16, art. R563-17, art. R563-18, art. R563-19, art. R563-20
Divisions : Section ; Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens

Article 2 LEGIARTI000017938715

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 3 LEGIARTI000017938717

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi

Textes cités liens · DILA4

Loi n°2004-811 du 13 août 2004 · application

Loi n°2004-811 du 13 août 2004 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

code de l'environnement

Cité par 1 texte

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 2008).

Texte d'origine, publié au JO →