Article 1 LEGIARTI000017939025
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Divisions : Chapitre III - Répression du travail illégal , : art. D313-1, art. D313-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-6 du 2 janvier 2008 pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code du travail de Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2008
NatureDécret
Signé le2 janvier 2008
Publié le4 janvier 2008
Articles2 articles en vigueur
NORIOCN0767278D
IdentifiantLEGITEXT000017939020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code du travail de Mayotte, notamment son article L. 313-3 dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 1761-1 à L. 1761-4 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 août 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017939027
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 - art. 5 · application
code du travail de Mayotte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 2008).