1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-6 du 2 janvier 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-6 du 2 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017939027
Texte parentLEGITEXT000017939020
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