Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-7 du 3 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017939194
Texte parentLEGITEXT000017939185
Référencearticle 2 du décret n°2008-7 du 3 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques dirige les services chargés :
3. « 1° De la réglementation intérieure en matière de libertés publiques, notamment en ce qui concerne la sûreté de l'Etat, l'ordre public, la salubrité et la tranquillité publiques, la circulation et la sécurité routières ;
4. « 2° Du contentieux général et des affaires juridiques.
5. « Il assure une fonction d'expertise des actes des services du ministère qui le saisissent à cette fin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 6
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