Article 1 LEGIARTI000017940822
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 315 decies ; Art. 315 undecies ; Art. 315 duodecies
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2008
NatureDécret
Signé le3 janvier 2008
Publié le5 janvier 2008
Articles3 articles en vigueur
NORDEVN0766314D
IdentifiantLEGITEXT000017940814
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 331-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1395 F et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment ses articles 24 et 31 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 avril 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 avril 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 avril 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 22 mai 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 11 juillet 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017940820
1. A titre transitoire, les dispositions des articles 315 undecies et 315 duodecies de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux engagements de gestion conformes aux objectifs de protection et aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières définis par :
2. 1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 susvisée, jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant la charte du parc ;
3. 2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la même loi, jusqu'à approbation de la charte du parc.
Article 3 LEGIARTI000017940824
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA4
Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
code de l'environnement
Cité par 1 texte
Loi n°2006-436 du 14 avril 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2008).