1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-11 du 3 janvier 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-11 du 3 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017940824
Texte parentLEGITEXT000017940814
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