1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-12 du 3 janvier 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-12 du 3 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017940950
Texte parentLEGITEXT000017940944
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