Article 1 LEGIARTI000017940948
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2008
NatureDécret
Signé le3 janvier 2008
Publié le5 janvier 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECEA0760576D
IdentifiantLEGITEXT000017940944
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2061 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 710-1 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1442 à 1491 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017940950
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 · application
Code de commerce. (V)
Code civil (V)
nouveau code de procédure civile
Cité par 1 texte
Loi n°2005-882 du 2 août 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2008).