Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques
TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000017959736
Texte parentLEGITEXT000017959674
Référencearticle 14 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 121-84-4.-La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés. »