LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

Article 1 LEGIARTI000017959696

A modifié :

• Code de commerce. : art. L442-2
• Loi n°2005-882 du 2 août 2005 : art. 47

Article 2 LEGIARTI000017959684

A modifié :

• Code de commerce. : art. L441-7

Article 3 LEGIARTI000017959686

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L138-9, art. L162-16

Article 4 LEGIARTI000017959688

A modifié :

• Code de commerce. : art. L441-2-1
• Code rural : art. L632-3

Article 5 LEGIARTI000017959698

A modifié :

• Code de commerce. : art. L442-9

Article 6 LEGIARTI000017959700

A modifié :

• Code de commerce. : art. L442-10

Article 7 LEGIARTI000017959690

A modifié :

• Code de commerce. : art. L441-6

Article 8 LEGIARTI000017959692

A modifié :

• Code de commerce. : art. L442-6

Article 9 LEGIARTI000017959694

A modifié :

• Code de commerce. : art. L441-5, art. L443-3, art. L442-3

Article 10 LEGIARTI000017959702

A modifié :

• Code de commerce. : art. L443-1

Article 11 LEGIARTI000017959704

A modifié :

• Code du travail : art. L221-9

Article 12 LEGIARTI000017959734

A modifié :

• Code de la consommation : art. L121-84-1, art. L121-84-2

Article 13 LEGIARTI000017959718

A modifié :

• Code de la consommation : art. L121-84-3

Article 14 LEGIARTI000017959736

A modifié :

• Code de la consommation : art. L121-84-4

Article 15 LEGIARTI000017959720

A modifié :

• Code des postes et des communications électroniques : art. L35-2, art. L35-3

Article 16 LEGIARTI000017959722

A modifié :

• Code de la consommation Art. L121-84-5 Code des postes et des communications électroniques Art. L44

Article 17 LEGIARTI000017959724

I. -

A modifié :

• Code de la consommation Art. L121-84-6, Art. L121-84-7 II.
• Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi et sur la base des informations rassemblées sur cette période, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport d'évaluation de l'impact des dispositions du présent article. Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.

Article 18 LEGIARTI000017959726

A modifié :

• Code de la consommation Art. L121-84-8 Code des postes et des communications électroniques Art. , Art. L34-8-2

Article 19 LEGIARTI000017959728

A modifié :

• Code de la consommation : art. L121-84-9, art. L121-84-10

Article 20 LEGIARTI000017959730

1. Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.

2. Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.

3. L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.

4. L'article L. 121-84-7 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.

Article 21 LEGIARTI000017959738

A modifié :

• Code de la consommation : art. L121-85

Article 22 LEGIARTI000017959732

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

3. Art. 36

4. II.-A modifié les dispositions suivantes :

5. II.-A modifié les dispositions suivantes :

6. Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

7. Art. 45

8. III.-Le I prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.

9. IV.-Le Gouvernement organisera un débat au Parlement avant toute mise en oeuvre du présent article.

Article 23 LEGIARTI000017959744

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L312-1-3

Article 24 LEGIARTI000017959746

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. Code monétaire et financier

3. Art. L312-1-1

4. II.- Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.

Article 25 LEGIARTI000017959740

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la consommation

3. Art. L312-8

4. II.-Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.

Article 26 LEGIARTI000017959742

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la consommation

3. Art., Art. L312-14-2

4. II.-L'article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.

Article 27 LEGIARTI000017959755

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code des assurances

3. Art. L112-9

4. II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Article 28 LEGIARTI000017959757

A modifié :

• Code de la consommation : art. L121-20-3

Article 29 LEGIARTI000017959748

A modifié :

• Code de la consommation : art. L121-18, art. L121-19
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : art. 19

Article 30 LEGIARTI000017959759

A modifié :

• Code de la consommation : art. L121-18

Article 31 LEGIARTI000017959750

A modifié :

• Code de la consommation : art. L121-20-1

Article 32 LEGIARTI000017959752

1. Les articles 28, 29, 30 et 31 entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Article 33 LEGIARTI000017959761

A modifié :

• Code de la consommation : art. L136-1

Article 34 LEGIARTI000017959763

A modifié :

• Code de la consommation : art. L141-4

Article 36 LEGIARTI000017959708

1. I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires pour :

2. 1° Donner aux agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation les pouvoirs nécessaires pour effectuer les contrôles et prendre les mesures consécutives à ces contrôles mentionnés au chapitre V du titre II du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et dans le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission, du 12 juin 2001, concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ;

3. 2° Compléter la transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, en ce qui concerne les modalités d'évaluation de la conformité des produits afin d'améliorer la sécurité des produits et prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

4. II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 37 LEGIARTI000017959710

A modifié :

• Code de la consommation : art. L218-1-1
  Divisions : Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête.

Article 38 LEGIARTI000017959712

A modifié :

• Code de la consommation : art. L218-5-1, art. L221-6
  Divisions : Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services.

Article 39 LEGIARTI000017959714

A modifié :

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 19, art. 20
• Code de la consommation : art. L122-11, art. L122-12, art. L122-13, art. L122-14, art. L122-15, art. L141-1, art. L141-2, art. L120-1, art. L121-1, art. L121-2, art. L121-3, art. L121-4, art. L121-5, art. L121-6, art. L121-7, art. L121-8, art. L121-9, art. L121-10, art. L121-11, art. L121-12, art. L121-13, art. L121-14, art. L121-15, art. L121-15-1, art. L121-15-2, art. L121-15-3, art. L122-6
  Divisions : Section 5 : Pratiques commerciales agressives. ; Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales. ; Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité. ; Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses. ; Sous-section 2 : Publicité.

Article 40 LEGIARTI000017959716

1. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. Un projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.