Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000017959757
Texte parentLEGITEXT000017959674
Référencearticle 28 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
2. « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. »