Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Publicité comparative
IdentifiantLEGIARTI000032227212
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L122-6 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 122-1 et L. 122-2 ne donnent pas lieu au droit de réponse tel qu'il est défini par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Numérotation : Avant le 5 janvier 2008, ce texte figurait à l'article L121-13 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L122-6 portait un autre texte (« Sont interdits : 1° La vente pratiquée par le procédé dit… »), devenu l'article L121-15 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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