RattachementSection unique : Vente de produits sans emballage
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
Section unique : Vente de produits sans emballage
IdentifiantLEGIARTI000043974916
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L120-1 du Code de la consommation (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.
2. Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.
3. Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
4. La liste des exceptions est fixée par décret.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L120-1 portait un autre texte (« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une… »), devenu l'article L121-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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