1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de la consommation
3. Art. L312-8
4. II.-Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.
LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2008.
TexteLOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
Rattachement
Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
- TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
- Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
IdentifiantLEGIARTI000017959740
Texte parentLEGITEXT000017959674
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