LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2008-3 du 3 janvier 2008

Rattachement

Chapitre III : Dispositions diverses

TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Chapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000017959759

Texte parentLEGITEXT000017959674

Référencearticle 30 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 4° de l'article L. 121-18 du code de la consommation est ainsi rédigé :

2. « 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L121-18

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →