Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « de services de coopération commerciale » sont remplacés par les mots : « de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, » ;
3. 2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
4. II.-Le 11° de l'article L. 632-3 du code rural est ainsi rédigé :
5. « 11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par l'insertion dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :