Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
RattachementTITRE III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE
IdentifiantLEGIARTI000017959710
Texte parentLEGITEXT000017959674
Référencearticle 37 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Pouvoirs d'enquête » ;
3. 2° Après l'article L. 218-1, il est inséré un article L. 218-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art.L. 218-1-1.-Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements mentionnés à l'article L. 215-2, dans les conditions prévues à cet article ; ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête mentionnés à l'article L. 218-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. L218-1-1 Divisions : Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.