Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » ;
6. 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
7. « Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste. »
8. II.-Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. L442-2
- Loi n°2005-882 du 2 août 2005 : art. 47