Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
RattachementChapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
IdentifiantLEGIARTI000017959744
Texte parentLEGITEXT000017959674
Référencearticle 23 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
2. « Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II. »