LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2008-3 du 3 janvier 2008

Rattachement

Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques

TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques

IdentifiantLEGIARTI000017959738

Texte parentLEGITEXT000017959674

Référencearticle 21 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 121-85 du code de la consommationest ainsi rédigé :

2. « Art.L. 121-85.-La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L121-85

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