Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000017959750
Texte parentLEGITEXT000017959674
Référencearticle 31 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi rédigée :
3. « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » ;
4. 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
5. « Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »