RattachementChapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques
TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000017959730
Texte parentLEGITEXT000017959674
Référencearticle 20 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 (version du 5 janvier 2008)Légifrance →
1. Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
3. L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
4. L'article L. 121-84-7 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.
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