Article 29

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Dans le 1° de l'article L. 121-18 du code de la consommation, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ».

2. II.-L'article L. 121-19 du même code est complété par un III ainsi rédigé :

3. « III. ― Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »

4. III.-Dans le 2° de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la consommation : art. L121-18, art. L121-19
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : art. 19