RattachementChapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques
TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000017959732
Texte parentLEGITEXT000017959674
Référencearticle 22 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 (version du 5 janvier 2008)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
3. Art. 36
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. II.-A modifié les dispositions suivantes :
6. Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
7. Art. 45
8. III.-Le I prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.
9. IV.-Le Gouvernement organisera un débat au Parlement avant toute mise en oeuvre du présent article.
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