Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
IdentifiantLEGIARTI000017959700
Texte parentLEGITEXT000017959674
Référencearticle 6 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le III de l'article L. 442-10 du code de commerce, les mots : « visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste établie par décret ».