Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : communiquer », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. » ;
3. 2° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
4. Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et neuvième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du dixième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa. » ;
5. 3° Les deux derniers alinéas du même article sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. L441-6