Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
IdentifiantLEGIARTI000017959704
Texte parentLEGITEXT000017959674
Référencearticle 11 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 14° de l'article L. 221-9 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
2. « 15° Etablissements de commerce de détail d'ameublement.»