1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de la consommation
3. Art., Art. L312-14-2
4. II.-L'article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.
LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2008.
TexteLOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
Rattachement
Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
- TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
- Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
IdentifiantLEGIARTI000017959742
Texte parentLEGITEXT000017959674
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