Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000017959763
Texte parentLEGITEXT000017959674
Référencearticle 34 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 141-4.-Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »