LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2008.

TexteLOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
Rattachement
Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
  1. TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
  2. Chapitre II : Mesures relatives au secteur bancaire
IdentifiantLEGIARTI000017959746
Texte parentLEGITEXT000017959674
Référencearticle 24 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 (version du 5 janvier 2008)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. Code monétaire et financier

3. Art. L312-1-1

4. II.- Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.

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