Arrêté du 27 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2008.

TexteArrêté du 27 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017960691

Texte parentLEGITEXT000017960682

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 2007 (version du 10 janvier 2008)Légifrance →

1. La chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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