Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-27 du 8 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017961123
Texte parentLEGITEXT000017961115
Référencearticle 1 du décret n°2008-27 du 8 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 411-1 du code ruralest ainsi rédigé :
2. « 1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces montants sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation ; ils tiennent compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement. »