Article 1 LEGIARTI000017961123
A modifié :
- Code rural : art. R411-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2008
NatureDécret
Signé le8 janvier 2008
Publié le10 janvier 2008
Articles3 articles en vigueur
NORAGRF0754547D
IdentifiantLEGITEXT000017961115
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 411-11 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment son article 46 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017961119
1. Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.
Article 3 LEGIARTI000017961121
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · application
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 104 · application
code rural
Cité par 1 texte
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 2008).