1. Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.
Décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-27 du 8 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017961119
Texte parentLEGITEXT000017961115
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