1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-27 du 8 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017961121
Texte parentLEGITEXT000017961115
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