Article 1 LEGIARTI000017961130
A modifié :
- Code rural : art. R661-13
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de création de zones protégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2008
NatureDécret
Signé le8 janvier 2008
Publié le10 janvier 2008
Articles2 articles en vigueur
NORAGRP0757496D
IdentifiantLEGITEXT000017961127
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le titre II et le chapitre Ier du titre VI du livre VI ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017961132
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 2008).