Article 1 LEGIARTI000017961244
A modifié :
- Arrêté du 20 juillet 1977 : art. 37
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques et de régime en ce qui concerne l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2008
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2007
Publié le12 janvier 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECEC0770509A
IdentifiantLEGITEXT000017961241
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids ;
Vu la directive 2007/29/CE de la Commission du 30 mai 2007 modifiant la directive 96/8/CE en ce qui concerne l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids ;
Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques et de régime ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 septembre 2007,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000017961246
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2007.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, J.-M. Bournigal La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, J. Boudot
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°2007-29 du 30 mai 2007, v. init. · transposition
arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 2008).