1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 février 2008.
TexteArrêté du 8 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017961259
Texte parentLEGITEXT000017961248
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