Texte publié au Journal officiel
1. Les cinq premiers alinéas de l'article D. 762-40 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. Pour l'année 2007, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
3. ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 256,86 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 62,96 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
4. ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 516,07 €, majorés de 49,54 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
5. ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 479,37 €, majorés de 23,42 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
6. ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 21 406,78 €, majorés de 0,34 € par hectare au-delà de 800 hectares.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D762-40