Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-39 du 10 janvier 2008 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2007

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2008

NatureDécret

Signé le10 janvier 2008

Publié le12 janvier 2008

Articles9 articles en vigueur

NORAGRF0771417D

IdentifiantLEGITEXT000017961261

Référence

Décret n° 2008-39 du 10 janvier 2008 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2007, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre VII du code rural, notamment le chapitre II de son titre VI ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 septembre 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 septembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 31 octobre 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 septembre 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 septembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 octobre 2007,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000017961264

A modifié :

Code rural : art. D762-40

Article 2 LEGIARTI000017961266

A modifié :

Code rural : art. D762-41

Article 3 LEGIARTI000017961268

A modifié :

Code rural : art. D762-42

Article 4 LEGIARTI000017961270

A modifié :

Code rural : art. D762-43

Article 5 LEGIARTI000017961272

A modifié :

Code rural : art. D762-68

Article 6 LEGIARTI000017961274

A modifié :

Code rural : art. D762-69

Article 7 LEGIARTI000017961276

A modifié :

Code rural : art. D762-20

Article 8 LEGIARTI000017961278

A modifié :

Code rural : art. D762-14

Article 9 LEGIARTI000017961280

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi

Textes cités liens · DILA2

Code de la sécurité sociale. (V)

livre VII du code rural

Cité par 1 texte

Décision du 18 janvier 2008, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 2008).

Texte d'origine, publié au JO →