Texte publié au Journal officiel
1. Les cinq premiers alinéas de l'article D. 762-42 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. Pour l'année 2007, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
3. ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 231,17 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 56,66 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
4. ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 364,46 €, majorés de 44,59 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
5. ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 931,66 €, majorés de 21,08 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
6. ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 19 266,06 €, majorés de 0,31 € par hectare au-delà de 800 hectares.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D762-42