Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-39 du 10 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017961274
Texte parentLEGITEXT000017961261
Référencearticle 6 du décret n°2008-39 du 10 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-69 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Art.D. 762-69.-Pour l'année 2007, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,06 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 11,43 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
3. Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 955,60 €.