Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-39 du 10 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017961276
Texte parentLEGITEXT000017961261
Référencearticle 7 du décret n°2008-39 du 10 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Art.D. 762-20.-Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,68 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,43 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.