Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : Art.D. 762-43.-Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
2. Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°).
3. 216,87 €
4. Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation.
5. 144,58 €
6. Aide familial âgé de moins de dix-huit ans.
7. 72,29 €
8. Chef d'exploitation à titre secondaire.
9. 28,81 €
10. Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins.
11. 19,21 €
12. Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans.
13. 9,61 €
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D762-43