Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-68 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Art.D. 762-68.-Pour l'année 2007, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
3. ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 32,92 € jusqu'à 20 hectares pondérés et à 62,04 € entre 20,01 et 28 hectares ;
4. ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 146,08 € ;
5. ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 146,08 €, majorés de 3,06 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
6. ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 268,48 €.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D762-68