Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-39 du 10 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017961266
Texte parentLEGITEXT000017961261
Référencearticle 2 du décret n°2008-39 du 10 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-41 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Art.D. 762-41.-Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,45 €.