Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier tableau de l'annexe II de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, la ligne : « L. 443-3-1 / premier à septième alinéas » est supprimée.
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A modifié :
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