Texte consolidé · Loi

LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le21 janvier 2008
Publié le22 janvier 2008
Articles7 articles en vigueur
NORMTSX0700051L
IdentifiantLEGITEXT000017961466
RéférenceLOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000017961470

1. L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente loi.

Article 2 LEGIARTI000017961476

A modifié :

  • Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 : art. 4
  • Code de l'action sociale et des familles Art. L423-11 : art. L423-33
  • Code rural : art. L719-9
  • Code de l'action sociale et des familles Art. L433-1 Code minier Art. 209 Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 Art. 18 Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 Art. 19, Art. 20 Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 Art. 14

Article 3 LEGIARTI000017961478

A modifié :

Article 4 LEGIARTI000017961480

A modifié :

  • Code du travail : art. L4412-1, art. L4721-8
    Divisions : Chapitre II : Mesures générales de prévention. ; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations ; TITRE II : PREVENTION DES RISQUES BIOLOGIQUES ; Chapitre VI : Surveillance médicale ; Chapitre IV : Prévention collective ; Chapitre V : Protection individuelle ; Chapitre V : Surveillance médicale ; Chapitre VI : Information et formation des salariés ; Chapitre VII : Dérogations ; Chapitre IV : Surveillance médicale ; Chapitre V : Information et formation des travailleurs ; Chapitre VII : Information et formation des salariés ; Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. ; Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante. ; Chapitre V : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux. ; TITRE VI : PREVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYPERBARE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Evaluation des risques ; Chapitre III : Mesures et moyens de prévention ; TITRE IV : AUTRES ACTIVITES ET OPERATIONS ; Chapitre Ier : Manutention des charges. ; Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation

Article 5 LEGIARTI000017961472

1. En 2008, en sus de l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.

Article 7 LEGIARTI000017961474

A modifié :

  • Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 : art. 14-1

Fait à Paris, le 21 janvier 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand

Textes cités liens · DILA3

Cité par 11 textes
Avenant n° 70 du 11 juin 2012 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 76 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 159 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 2008).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000017961466, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.