Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017961474
Texte parentLEGITEXT000017961466
Référencearticle 7 de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1. - La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 : art. 14-1
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